Résumé

Le registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement permet à tout salarié de signaler un risque grave pour la santé ou l'environnement, dans le cadre de l'article L. 4133-1 du Code du travail. L'employeur est tenu d'en accuser réception et d'y apporter une réponse motivée.
Format : A4
Pages : 46