Notices d'Accessibilité ERP Saint-Martin-d'Hères
Notice d’accessibilité ERP à Saint-Martin-d'Hères – Assurez la conformité de votre établissement
Depuis la loi du 11 février 2005, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite (PMR). La notice d’accessibilité est un document obligatoire lors de la création, de l’aménagement ou de la rénovation d’un ERP.
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Une obligation réglementaire stricte
Tout projet de construction ou d’aménagement d’un ERP doit comporter une notice d’accessibilité, transmise en mairie et examinée par la commission compétente. Cette notice décrit les dispositions prises pour rendre l’établissement accessible aux personnes handicapées.
La notice doit notamment préciser :
- les cheminements extérieurs et intérieurs accessibles,
- les largeurs de portes et circulations,
- l’accessibilité des sanitaires,
- les dispositifs d’accueil et d’information adaptés,
- les places de stationnement réservées.
En cas de non-conformité, l’exploitant s’expose à :
- un refus d’autorisation d’ouverture,
- des sanctions administratives,
- une amende pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros.
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L’accompagnement de JR PREVENT à Saint-Martin-d'Hères
JR PREVENT prend en charge la rédaction complète de vos notices d’accessibilité ERP :
- relevés et mesures sur site,
- analyse des contraintes architecturales,
- proposition de solutions adaptées et conformes à la réglementation,
- rédaction et dépôt de la notice auprès des services compétents.
Nous intervenons auprès de commerces, restaurants, établissements scolaires, bâtiments publics et ERP de toutes catégories à Saint-Martin-d'Hères, dans le Isère et en Rhônes - Alpes.
Pourquoi choisir JR PREVENT à Saint-Martin-d'Hères ?
Avec plus de 10 ans d’expérience en prévention et conformité réglementaire, JR PREVENT vous accompagne dans vos démarches d’accessibilité. Nos engagements :
- des notices conformes aux exigences réglementaires,
- une expertise technique adaptée à vos projets,
- une connaissance précise des attentes des commissions locales,
- une réactivité grâce à notre proximité géographique dans le Isère.
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FAQ – Notices d’Accessibilité ERP
❓ Qui doit déposer une notice d’accessibilité ERP ?
Le maître d’ouvrage ou l’exploitant doit fournir une notice lors de tout projet de création, aménagement ou rénovation d’un ERP.
❓ Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
Un ERP non conforme peut se voir refuser l’autorisation d’ouverture et s’expose à des amendes importantes.
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